Date de dernière mise à jour : 5 Septembre 2017

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après ‘’CGU‘’) sont proposées par la société Winalist, société à responsabilité limitée au capital social de 10.000 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims, sous le numéro 825 280 027, dont le siège social est situé au 44 Espace les Violettes, Mareuil-sur-Ay, 51160 AY Champagne (ci-après « Winalist »)

Winalist est propriétaire et éditeur du site internet https://www.winalist.co, plateforme de mise en relation pour des activités œneo-touristiques avec les professionnels référencés sur la plateforme (ci-après le « Site »).

Article 1 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs lors de l’utilisation du Site et dans le cadre de toute mise en relation effectuée par le biais du Site.

Article 2 – Applicabilité des CGU

Tout accès au Site suppose l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Winalist peut modifier les présentes CGU à tout moment. Lorsque l’utilisateur passe une réservation sur le Site, il sera invité à accepter la version en vigueur des CGU applicables au jour de sa réservation. L’Utilisateur est néanmoins invité à consulter régulièrement les CGU, accessibles en permanence depuis un lien en bas du Site. Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

Article 3 – Utilisation du site

Le Site permet aux utilisateurs de rechercher un professionnel viticole dont l’activité est liée au monde du vin selon différents critères, et d’avoir accès à leurs informations professionnelles et prestations éventuellement proposées. Lorsque le professionnel propose des prestations directement réservables sur le Site, Winalist propose à ses utilisateurs un service de mise en relation avec les prestataires professionnels d’activité œneo-touristiques référencés sur le Site et permettant d’effectuer une demande de réservation des prestations proposées sur le Site par ces prestataires (visite, dégustation, atelier œnologique, accord mets-vins…).

Article 4 – Création d’un compte

Afin d’effectuer une demande de réservation sur le Site, les utilisateurs doivent fournir un certain nombre d’informations personnelles obligatoires nécessaires à la création d’un compte sur le Site. Dans l’hypothèse où un utilisateur fournirait des données d’inscription fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, Winalist sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l’accès à tout ou partie du Site. Il est de la responsabilité des utilisateurs inscrits sur le Site de maintenir confidentiels leurs identifiants et mots de passe associés à la création de leur compte sur le Site. Winalist ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence prouvée de l’utilisateur à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.

L’Exploitant respecte les législations en matière de protection des données à caractère personnel. Le Site collectant des données à caractère personnel, il a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro 2032388.

Article 5 – Demande de réservation

Lorsque l’utilisateur est en mesure de réserver une prestation auprès d’un professionnel référencé, la disponibilité de l’activité sera indiquée au moment de la demande de réservation effectuée par l’utilisateur. Winalist met à disposition des professionnels référencés tous les outils pour planifier et mettre à jour leurs disponibilités. De cette manière, Winalist garantit de faire tout son possible pour que la disponibilité soit effective. Pour autant, Winalist ne peut être tenu responsable de la fiabilité et de la bonne tenue à jour du planning de chaque professionnel. Le Professionnel est seul responsable d’une éventuelle indisponibilité. L’Utilisateur accepte dans ce cadre d’être contacté par le professionnel concerné afin d’effectuer une nouvelle réservation dans l’hypothèse où le professionnel ne serait plus disponible au créneau demandé initialement par l’Utilisateur.

Article 6 –  Confirmation de réservation

A la suite de sa réservation, l’utilisateur recevra un mail de confirmation avec la confirmation et l’heure de rendez-vous avec le professionnel. L’utilisateur reconnaît toutefois que le professionnel peut annuler la réservation ou en modifier les modalités en cas d’évènement imprévu jusqu’à 24 heures avant la date de réservation confirmée. En cas d’annulation, ou de modification du professionnel passée cette date, l’utilisateur doit prendre contact avec le professionnel pour toute réclamation ou demande d’indemnisation. L’utilisateur aura également la faculté d’annuler la réservation jusqu’à 24 heures avant la date de réservation confirmée, notamment si une modification proposée par le professionnel ne lui convient pas.  L’utilisateur ne pourra plus annuler sa réservation à partir de 24 heures avant la date de réservation confirmée. La non présentation de l’utilisateur à une réservation confirmée pourra le cas échéant entraîner la suppression de son compte utilisateur et le droit d’accéder au Site, outre tous les frais d’annulation tardive pouvant être exigés par le professionnel auprès de l’utilisateur.

Article 7 –  Gratuité des réservations

La réservation d’une activité sur le Site est entièrement gratuite. En cas d’activité payante, celle-ci sera réglée sur place directement auprès du professionnel le jour de sa réalisation. Le prix des prestations proposées sur le Site est donné à titre indicatif et pourra le cas échéant faire l’objet d’une tarification différente à compter de la confirmation de la réservation par le professionnel. Des tarifs pourront éventuellement être applicables à l’avenir, notamment en fonction de l’évolution des services proposés, de l’évolution du réseau, de la technique et/ou des contraintes légales. L’utilisateur en sera alors dûment informé par la modification des présentes CGU ou par l’insertion de conditions particulières relatives aux services payants.

Article 8 –  Référencement des professionnels

Le référencement des professionnels sur le Site est réalisé par Winalist à partir des informations disponibles publiquement ou suite aux informations fournies par le professionnel ayant effectué la démarche de s’inscrire sur le Site et ayant accepté les conditions de référencement de Winalist. Le classement des professionnels et des activités proposées est réalisé compte tenu des préférences et choix des utilisateurs sur le Site. La mise en avant de certains professionnels sur le Site, notamment sur la page d’accueil peut toutefois être liée à la nature de l’abonnement souscrit par ces derniers lors de leur demande de référencement sur le Site. 

Article 9 –  Avis en ligne

Le Site permet à l’utilisateur majeur, seulement à la suite d’une activité réalisée avec un professionnel, de commenter et noter le professionnel sur la qualité de l’accueil, de l’activité proposée et de leur vin, et ceci seulement après s’être rendu de manière effective chez le professionnel. Tout avis fait l’objet d’une modération a priori de Winalist. Afin d’éviter tout conflit d’intérêt et pour des raisons d’objectivité évidentes, si l’utilisateur est lui-même un producteur de vin, celui-ci n’est pas autorisé à publier d’avis sur le Site. L’avis doit concerner exclusivement le professionnel chez qui l’utilisateur s’est rendu. Tout avis portant sur un autre professionnel sera supprimé par Winalist. Winalist se réserve le droit de rejeter ou supprimer tout avis ne respectant pas les présentes CGU, illicite, frauduleux, injurieux, grossier, dénigrant, diffamant, incompréhensible, n’ayant pas de rapport avec le professionnel ou l’activité, comportant des informations personnelles ou bancaires, constituant un spam ou posté par un robot ou un protocole automatisé. En cas d’identification d’un utilisateur ayant déposé des avis contraires aux présentes CGU, et après avoir appliqué les procédures liées au rejet ou à la suppression d’avis, Winalist mettra fin à l’inscription de l’utilisateur concerné, et supprimera l’ensemble des avis liés à cet utilisateur. L’utilisateur peut également noter le professionnel par une note correspondant à son expérience. L’utilisateur est informé que la note indiquée sur le Site pour chaque professionnel correspond à une moyenne des notes données.

Article 10 –  Responsabilité

Winalist met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnu comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, l’utilisateur ne peut accéder au Site. En outre, en sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de Winalist ne peut être engagée pour des actes réalisés par les professionnels référencés et découlant de sa simple prestation de mise en relation comprenant tout dommage causé à l’utilisateur lors de la réalisation de l’activité réservée auprès du professionnel concerné. Enfin, dans le cadre de la simple fourniture d’un accès au Site, Winalist agit en simple qualité de prestataire technique et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les actes d’usage ou d’exploitation du Site par l’utilisateur ou réalisé à partir des identifiants de l’utilisateur. Winalist ne pourra enfin être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure ou causé par l’utilisateur lui-même ou par un tiers, dans la limite permise par le droit applicable.

Article 11 –  Propriété intellectuelle

Winalist demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des marques, photographies et logos et de tout autre matériel reproduit sur le Site lui appartenant et ne pouvant être utilisé par l’utilisateur sans le consentement préalable et écrit de Winalist. Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments du Site, ainsi que des données et bases de données pouvant être collectées et traitées par le Site, est strictement interdite. Le contenu fourni par l’utilisateur sur le Site ou créé par ce dernier demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. L’utilisateur autorise toutefois Winalist à utiliser le contenu fourni sur ses différents supports de communication tels que les newsletters envoyées aux utilisateurs du Site ou sur les réseaux sociaux. L’utilisateur reconnaît que les contenus qu’il édite et qui seront accessibles via le Site ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet.

Article 12 –  Données Personnelles

Afin d’effectuer une demande de réservation l’utilisateur devra créer un compte sur le Site, l’utilisateur sera invité à fournir un certain nombre de données à caractère personnel (nom, prénom, email, téléphone, date de naissance, genre, adresse ip, mot de passe) et accepte que certaines de ses données soient communiquées au professionnel concerné (nom, prénom, email, téléphone) par une demande de réservation afin de pouvoir confirmer et organiser l’activité. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, l’utilisateur se voit informer que Winalist procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre de traiter et d’exécuter sa ou ses demandes de réservation(s) passée(s) sur le Site et de le mettre en relation avec les prestataires référencés. L’utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant une réclamation à Winalist via ce formulaire de contact.

Article 13 –  Service Client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client peut contacter Winalist, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème en envoyant un message à Winalist via ce formulaire de contact. L’utilisateur reconnaît toutefois que Winalist n’est en mesure de traiter que les réclamations liées à sa prestation de mise en relation. Toute réclamation portant la réalisation des prestations pourra être au mieux transmise par Winalist au professionnel concerné mais devra en définitive s’exercer directement auprès du professionnel concerné.

Article 14 –  Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par les lois Françaises. Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d’application complète et sans réserve de la loi française, sauf dans le cas où des dispositions applicables du pays de résidence de l’utilisateur exigeraient l’application d’autres règles, et que de telles dispositions ne puissent être écartées par contrat. En cas de différend, l’utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. La Commission Européenne met à cet égard une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle l’utilisateur peut se référer ici: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. A défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, les litiges seront soumis à la compétence non exclusive des juridictions de Paris, France. La présente clause ne saurait toutefois empêcher l’utilisateur de faire valoir ses droits dans la juridiction dont dépend son lieu de résidence principal.

DROIT APPLICABLE – TRADUCTION

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de rédaction des présentes CGU en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.